Amendement N° II-41 rectifié (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Bazin, Mmes Laure Darcos, Eustache-Brinio, Lavarde, Primas, MM. Cuypers, Meurant, Schmitz, Hugonet, Charon, Cambon, Mmes Chain-Larché, Thomas, Boulay-Espéronnier, MM. Morisset, Daniel Laurent, Kennel, Grosdidier, Courtial, Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet, Bonhomme, Bonne, Bascher, Mme Gruny, MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Saury.

Photo de Arnaud Bazin Photo de Laure Darcos Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Christine Lavarde Photo de Sophie Primas Photo de Pierre Cuypers Photo de Sébastien Meurant Photo de Alain Schmitz Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Pierre Charon 
Photo de Christian Cambon Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Daniel Laurent Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de François Grosdidier Photo de Édouard Courtial Photo de Marc Laménie 
Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Jackie Pierre Photo de Daniel Gremillet Photo de François Bonhomme Photo de Bernard Bonne Photo de Jérôme Bascher Photo de Pascale Gruny Photo de Alain Dufaut Photo de Philippe Mouiller Photo de Didier Mandelli Photo de Hugues Saury 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Sans concertation aucune avec l’ADF, un amendement de dernière minute déposé par le Gouvernement, décide de ponctionner jusqu’en 2022 une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des DMTO, à savoir 75 millions d’euros en 2020, et 60 millions d’euros en 2021 et 2022 au profit de la Société du Grand Paris en charge de la construction des lignes 15, 16, 17 et 18 du métro autour du Grand Paris.

La SGP reversera ensuite 50 millions d’euros chaque année de 2020 à 2022 inclus au profit de la part de l’Etat dans le contrat de plan Etat-région.

Cette procédure unilatérale au détriment des budgets départementaux ne respecte pas les principes fondamentaux de la Décentralisation.

L’accord des départements d’Ile-de-France en 2011 au projet du Grand Métro automatique a été donné à l’Etat et à la Région sur la base d’un tracé, objet d’un compromis et un schéma de financement qui fait appel à travers la Taxe spéciale d’équipement aux contribuables départementaux d’Ile-de-France ( particuliers et entreprises ) ainsi qu’à une taxation sur les locaux de bureaux, élargie aux surfaces de stationnement …

A aucun moment n’a été ouverte la possibilité d’un financement direct par les budgets départementaux.

La rupture unilatérale de cet accord par l’article 72 bis du PLF 2020 n’est donc pas acceptable.

En outre, l’utilisation de cette ponction pour payer des engagements de l’Etat dans d’autres contrats est encore plus inacceptable.

Il convient donc de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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