Amendement N° II-432 2ème rectif. (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Chain-Larché, Chauvin, Laure Darcos, de la Provôté, Deromedi, Vullien, MM. Babary, Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chasseing, Dallier, de Nicolay, Decool, Détraigne, Fouché, Bernard Fournier, Gremillet, Guerriau, Husson, Lafon, Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Longeot, Louault, Mandelli, Moga, Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin, Schmitz.

Photo de Catherine Dumas Photo de Martine Berthet Photo de Annick Billon Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Anne Chain-Larché Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Laure Darcos Photo de Sonia de La Provôté Photo de Jacky Deromedi Photo de Michèle Vullien Photo de Serge Babary Photo de François Bonhomme Photo de Max Brisson Photo de Olivier Cadic 
Photo de Christian Cambon Photo de Pierre Charon Photo de Daniel Chasseing Photo de Philippe Dallier Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Yves Détraigne Photo de Alain Fouché Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Gremillet Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-François Husson Photo de Laurent Lafon Photo de Marc Laménie 
Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-François Longeot Photo de Pierre Louault Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Cyril Pellevat Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jackie Pierre Photo de Jean-François Rapin Photo de Michel Savin Photo de Alain Schmitz 

Alinéa 13, deuxième phrase

Après les mots :

qui contribuent à favoriser leur logement

insérer les mots :

et leur équipement ménager

Exposé Sommaire :

L’amendement proposé vise à exclure de la mesure de restriction fiscale les dons aux profits d’organismes sans but lucratif qui favorisent l’équipement ménager de personnes en difficulté lorsqu’elles accèdent à un logement.

Les personnes sans domicile, lorsqu’elles obtiennent un logement n’ont généralement pas les moyens de l’équiper, elles doivent alors s’endetter (quand c’est possible) ou plus généralement prolonger, sous leur nouveau toit, le camping précaire qu’elles connaissaient dans la rue.

Des associations comme Emmaüs Défi, récupèrent les fins de séries, de collections, les surstocks de grands fabricants ou distributeurs en biens d’équipements de première nécessité (matelas, sommiers, tables, chaises, vaisselle ou encore gros électroménagers).

Elles permettent ainsi à des milliers d’individus ou de familles qui ont connu la grande précarité et qui accèdent enfin à leur premier logement de s’équiper gratuitement ou à très petits prix en biens de première nécessité.

C’est un vrai vecteur de valorisation pour ces personnes qui, bien installées, fières de leur logement, réduisent ainsi les risques d’un retour à la rue.

Le plafond de deux millions d’euros envisagé est fortement discriminant pour un programme œuvrant contre l’urgence sociale et fonctionnant uniquement sur le don de produits neufs d’entreprises. Une entreprise ayant atteint ce plafond risque de se tourner vers d’autres solutions plus rentables économiquement pour ses invendus (soldeurs, vente à l’étranger …).

Emmaüs défis, La Banque Solidaire de l’Equipement ou encore Dons solidaires seraient alors en grande difficulté pour poursuivre leurs activités solidaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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