Amendement N° II-434 2ème rectif. (Sort indéfini)

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Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chasseing, Dallier, de Nicolay, Decool, Delcros, Détraigne, Philippe Dominati, Fouché, Bernard Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, Daniel Laurent, Louault, Mandelli, Moga, Morisset, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin, Schmitz.

Photo de Catherine Dumas Photo de Martine Berthet Photo de Annick Billon Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Laure Darcos Photo de Jacky Deromedi Photo de François Bonhomme Photo de Max Brisson Photo de Olivier Cadic Photo de Christian Cambon Photo de Pierre Charon 
Photo de Daniel Chasseing Photo de Philippe Dallier Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Bernard Delcros Photo de Yves Détraigne Photo de Philippe Dominati Photo de Alain Fouché Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Gremillet Photo de Joël Guerriau 
Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Laurent Photo de Pierre Louault Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Cyril Pellevat Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jackie Pierre Photo de Jean-François Rapin Photo de Michel Savin Photo de Alain Schmitz 

Après l'article 50 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « et de théâtre ».

II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2020 .

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le crédit d’impôt pour dépenses de production des spectacles vivants constitue, de l’aveu même des 146 entreprises qui en ont bénéficié en 2017, un soutien essentiel à leurs activités et une incitation à la création de nouveaux contenus culturels.

Ce dispositif, dont les effets demeurent malheureusement trop peu documentés par Bercy, est indispensable dans un contexte marqué par l’augmentation des coûts de production, en raison notamment de la hausse des dépenses de sécurité. A ce jour, les entreprises qui produisent des spectacles de théâtre ou d’art dramatique sont toujours exclues du dispositif fiscal, et ce sans aucune raison. Rien, ni les contraintes de gestion ni le contexte économique, ne les distingue de celles œuvrant dans le secteur des spectacles musicaux ou de variétés. L’objet de cet amendement est d’étendre le crédit d’impôt spectacles vivants aux théâtres et de corriger une inégalité de traitement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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