Amendement N° II-435 2ème rectif. (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-608 II-608 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Dallier, de Nicolay, Decool, Détraigne, Philippe Dominati, Fouché, Bernard Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, Daniel Laurent, Louault, Mandelli, Moga, Morisset, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin, Schmitz.

Photo de Catherine Dumas Photo de Martine Berthet Photo de Annick Billon Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Laure Darcos Photo de Jacky Deromedi Photo de François Bonhomme Photo de Max Brisson Photo de Olivier Cadic Photo de Christian Cambon 
Photo de Pierre Charon Photo de Philippe Dallier Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Yves Détraigne Photo de Philippe Dominati Photo de Alain Fouché Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Gremillet Photo de Joël Guerriau 
Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Laurent Photo de Pierre Louault Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Cyril Pellevat Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jackie Pierre Photo de Jean-François Rapin 
Photo de Michel Savin Photo de Alain Schmitz 

Après l'article 50 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1erjanvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nos débats autour du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) avaient abouti à l'inéligibilité des spectacles d’humour au CISV.

L’article 147 du PLF 2019 avait d’ailleurs été pris sans qu’aucune étude d’impact et concertation ne soit menées au préalable, se fondant principalement sur l’argument de réduction des dépenses fiscales, c’est-à-dire notamment les crédits d’impôt. En raison de sa jeunesse et du peu de recul concernant le CISV, il avait été décidé d’exclure les spectacles d’humour de son champ.

Or, depuis sa création, le CISV a pour ambition de favoriser le développement des artistes, alors que l’entrepreneur doit pouvoir prendre le risque de financer le développement d’un artiste sans savoir si le succès commercial suivra et s’il acquerra de la notoriété. Le risque est le même, qu’il s’agisse des spectacle de variété, des comédies musicales ou de l’humour.

Il ne doit donc pas être fait de distinction entre les genres et les esthétiques et tous doivent être soutenus.

Le vote de l’article 147 du PLF 2019 a ainsi conduit à une année compliquée, particulièrement pour la filière des spectacles d’humour, essentiellement composée de petites entreprises (86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros).

Qualifiée de « bouffée d’oxygène » par le secteur puisque le CISV a permis la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents). Cela représente en réalité 2 ETP en moyenne par entreprise bénéficiaire. A cela s’ajoute les 153 nouveaux spectacles qui ont vu le jour en 2017. Les chiffres de la direction générale de la création artistique et des professionnels confirment les effets positifs du CISV pour le secteur. De plus, les retombées pour l’État et les finances publiques n’étaient de plus pas neutres, puisque pour chaque euro investi, cela rapportait 2, 4 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. La suppression des variétés du champ du CISV a donc conduit à la fin d’une situation gagnant-gagnant.

Aussi, pour réparer l’injustice faite aux variétés et aux spectacles d’humour, il vous est proposé de les réintégrer au champ du CISV.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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