Amendement N° II-461 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 27 novembre 2019 par : M. Leconte, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Yves Leconte 

Amendement n° 10

I. – Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Coordination du travail Gouvernemental »

Remplacer le montant :

2 700 000

par le montant :

1 000 000

II. – Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés »

Supprimer le montant :

400 000

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise tout d'abord à limiter la baisse des crédits du programme "Coordination du travail gouvernemental" en préservant l'action 02 "Coordination de la sécurité et de la défense".

En effet, cette action 02 regroupe notamment les crédits de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et du Groupement interministériel de contrôle (GIC) qui tous deux doivent bénéficier des moyens de remplir leurs missions dans le domaine de la sécurité qui demeure une priorité.

Les budgets de l’ANSSI et du GIC doivent leur permettre de répondre aux enjeux auxquels ils sont confrontés en matière de recrutement.

La relocalisation tant attendue de l’ANSSI que du GIC a été actée; elle doit s'accompagner des crédits nécessaires à leur réalisation.

Ce sous-amendement vise par ailleurs à assurer la stabilité des crédits du programme "Protection des droits et libertés". Les deux AAI visées voient encore cette année leurs missions augmenter.

Les saisines du défenseur des droits ne cessent de croître (100 000 en 2019) l'obligeant à se réorganiser en 2020. L'expérimentation qu'il mène avec la MPO (médiation préalable obligatoire) en matière de contentieux sociaux (RSA ; APL ; aide exceptionnelle de fin d'année) avant saisine du juge administratif permet de dégager du temps pour les magistrats afin de traiter d'autres contentieux.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui exercera au 1er février 2020 les missions de la commission de déontologie de la fonction publique (contrôle des allers-retours des agents publics entre le secteur public et le secteur privé) n'a obtenu aucun moyen supplémentaire de ce chef.

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