Amendement N° II-48 rectifié (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Karoutchi, Daubresse, Morisset, Mme Deromedi, MM. Pemezec, Cambon, Daniel Laurent, Meurant, Regnard, Mme Sittler, M. Mayet, Mme Troendlé, MM. Brisson, Longuet, Bascher, Lefèvre, Dallier, Mme Imbert, MM. Laménie, Nougein, Charon, Hugonet, Allizard, Bonne, Milon, Cuypers, Bizet.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jacky Deromedi Photo de Philippe Pemezec Photo de Christian Cambon Photo de Daniel Laurent Photo de Sébastien Meurant Photo de Damien Regnard Photo de Esther Sittler Photo de Jean-François Mayet Photo de Catherine Troendle Photo de Max Brisson 
Photo de Gérard Longuet Photo de Jérôme Bascher Photo de Antoine Lefèvre Photo de Philippe Dallier Photo de Corinne Imbert Photo de Marc Laménie Photo de Claude Nougein Photo de Pierre Charon Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Pascal Allizard Photo de Bernard Bonne Photo de Alain Milon Photo de Pierre Cuypers Photo de Jean Bizet 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur l’article 72 sexies introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et qui prévoit de ponctionner les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements franciliens à hauteur de 75M€.

Le Gouvernement justifie cette mesure, introduite sans concertation via un amendement de dernière minute, par le financement de la Société du Grand Paris (SGP). Or, le dispositif indique que 2/3 du montant ponctionné sur les DMTO sera en fait affecté via la SGP au financement du contrat de plan État-Région (CPER) pour la période 2020-2022. Un tel dispositif est incompréhensible dans le sens où il met à contribution les départements en lieu et place de l’Etat qui n’est pas en mesure d’assurer sa part pour le financement du CPER.

De plus, il n’est pas concevable que les collectivités locales supportent seules les dérives budgétaires de la SGP. Il est important de rappeler que l’État ne participe pas au financement de projet, alors même qu’il bénéficiera de ses retombées. L’avenir du financement de la SGP est un sujet complexe qui mérite d’être débattu avec l’ensemble des acteurs concernés. Cet amendement vise donc à supprimer ce dispositif.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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