Amendement N° II-49 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 27 novembre 2019 par : MM. Karoutchi, Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, MM. Bonhomme, Danesi, Pemezec, Schmitz, Savin, Cambon, Mme Lopez, MM. Daniel Laurent, Cardoux, Regnard, Kennel, Mme Sittler, M. Mayet, Mme Troendlé, MM. Brisson, Gremillet, Longuet, Bascher, Lefèvre, Piednoir, Dallier, Mme Imbert, MM. Laménie, Dufaut, Nougein, Bizet, Charon, Mme Malet, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Jean-Marc Boyer, Bernard Fournier, Allizard, Mmes Anne-Marie Bertrand, Berthet, M. Bonne.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jacky Deromedi Photo de Frédérique Puissat Photo de François Bonhomme Photo de René Danesi Photo de Philippe Pemezec Photo de Alain Schmitz Photo de Michel Savin Photo de Christian Cambon Photo de Vivette Lopez Photo de Daniel Laurent 
Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Damien Regnard Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Esther Sittler Photo de Jean-François Mayet Photo de Catherine Troendle Photo de Max Brisson Photo de Daniel Gremillet Photo de Gérard Longuet Photo de Jérôme Bascher Photo de Antoine Lefèvre Photo de Stéphane Piednoir Photo de Philippe Dallier Photo de Corinne Imbert 
Photo de Marc Laménie Photo de Alain Dufaut Photo de Claude Nougein Photo de Jean Bizet Photo de Pierre Charon Photo de Viviane Malet Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Bernard Fournier Photo de Pascal Allizard Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Martine Berthet Photo de Bernard Bonne 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Immigration et asile10 000 00010 000 000
Intégration et accès à la nationalité française10 000 00010 000 000
TOTAL10 000 00010 000 00010 000 00010 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer notre politique de lutte contre l’immigration irrégulière en y apportant un financement de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires.

En effet, lors de sa visite à Mayotte en octobre, le chef de l’État a réaffirmé sa volonté de placer la lutte contre l’immigration clandestine comme une priorité du Gouvernement. Par ailleurs, dans son entretien du 31/10/19 à « Valeurs Actuelles », il a reconnu le problème des expulsions non exécutées et a déclaré : « mon objectif, c’est de sortir tous les gens qui n’ont rien à faire là ». Pourtant, la répartition des crédits de cette mission est en totale contradiction avec ce discours.

L’action « lutte contre l’immigration irrégulière », déjà largement sous dotée, est une fois encore rabotée à hauteur de 26 % (en crédits d’engagement) par rapport à l’exercice 2018. Ce sous-financement contribue largement à notre inefficacité en matière de retours à la frontière. En 2018, seules 12, 6 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été exécutées. Ce taux est en baisse constante depuis 2012, où il était de 22%, et se situe à un niveau historiquement bas (rapport spécial du sénateur MEURANT).

Ces mesures d’éloignement ont un coût important, estimé à 14 000€ en moyenne par OQTF (rapport N° 1990 annexe 28 des députés BARROT et HOLROYD)et doivent être financées pour améliorer leur taux d’exécution. Il en va de la réussite de notre modèle d’intégration, laquelle n’est pas possible sans fermeté à l’égard de l’immigration clandestine.

Cet amendement flèche donc 10 millions d’euros de crédits d’engagement et de paiement supplémentaires à l’action 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » et soustrait la même somme à l’action 15 « accompagnement des réfugiés » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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