Amendement N° II-534 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Fichet, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur, Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis, Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Guillemot, MM. Lozach, Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Sylvie Robert, MM. Temal, Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Didier Marie Photo de Claude Raynal Photo de Jacques Bigot Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jérôme Durain Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey Photo de Patrice Joly Photo de Patrick Kanner 
Photo de Éric Kerrouche Photo de Bernard Lalande Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Victorin Lurel Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Yves Daudigny Photo de Marc Daunis 
Photo de Alain Duran Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Annie Guillemot Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Christian Manable Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Sylvie Robert Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe Photo de Yannick Vaugrenard 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations des communes de moins de 2 000 habitants pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »

Exposé Sommaire :

Afin de remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour « boucler » le financement de petits projets, cet amendement propose de réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets des communes de moins de 2 000 habitants dont le coût n’excède pas 50 000 euros.

Il vise à remédier aux difficultés que rencontrent les petites communes rurales, dont les besoins sont les plus importants, pour assurer le financements de petits projets.

NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 78 nonies vers l'article 78 nonies)

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