Amendement N° II-554 rectifié (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard, Calvet, Mme Laure Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest, Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson, de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre, Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli, Rapin, Poniatowski, Mmes Dumas, Anne-Marie Bertrand, Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin, MM. Karoutchi, Mayet, Charon.

Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Jacky Deromedi Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Sylviane Noël Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Christian Cambon Photo de Serge Babary Photo de Damien Regnard Photo de François Calvet Photo de Laure Darcos Photo de Cyril Pellevat Photo de Florence Lassarade 
Photo de Jacques Genest Photo de Stéphane Piednoir Photo de Pascale Gruny Photo de Max Brisson Photo de Dominique de Legge Photo de Sophie Primas Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Corinne Imbert Photo de Philippe Mouiller Photo de Alain Milon Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-François Husson Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jackie Pierre 
Photo de Marc Laménie Photo de Bruno Sido Photo de Alain Chatillon Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-François Rapin Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Catherine Dumas Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Daniel Gremillet Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Roger Karoutchi Photo de Jean-François Mayet Photo de Pierre Charon 

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent amendement propose d’élargir la liste des organismes de logement social visés aux organismes de foncier solidaire.

On rappelle que cette liste vise aujourd’hui les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, l’association foncière logement ou les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage.

Il est proposé que l’exonération s’applique également en cas de cession- à un organisme de foncier solidaire visé à l’article L 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire conformément à l’article L 255-1 du code de la construction et de l’habitation. On rappelle que les organismes de foncier solidaire ont pour objet d’acquérir des terrains en vue de consentir des baux réels solidaires en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, à usage d’habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et de prix de cession.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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