Amendement N° II-555 2ème rectif. (Sort indéfini)

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( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard, Calvet, Mme Laure Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest, Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson, de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre, Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli, Rapin, Mmes Dumas, Anne-Marie Bertrand, Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin, MM. Karoutchi, Mayet, Charon.

Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Jacky Deromedi Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Sylviane Noël Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Christian Cambon Photo de Serge Babary Photo de Damien Regnard Photo de François Calvet Photo de Laure Darcos Photo de Cyril Pellevat 
Photo de Florence Lassarade Photo de Jacques Genest Photo de Stéphane Piednoir Photo de Pascale Gruny Photo de Max Brisson Photo de Dominique de Legge Photo de Sophie Primas Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Corinne Imbert Photo de Philippe Mouiller Photo de Alain Milon Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-François Husson 
Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jackie Pierre Photo de Marc Laménie Photo de Bruno Sido Photo de Alain Chatillon Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-François Rapin Photo de Catherine Dumas Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Daniel Gremillet Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Roger Karoutchi 
Photo de Jean-François Mayet Photo de Pierre Charon 

Après l'article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase de l’article 1388 octies du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « à 100 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage).

Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti-spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales.

La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’appliquer un abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les ménages qui acquièrent leurs logements dans ces conditions.

Pour encourager d’avantage ce type d’opérations, il est proposé de modifier le texte afin de permettre aux collectivités de porter cet abattement à un niveau supérieur à 30%.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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