Amendement N° II-558 2ème rectif. (Sort indéfini)

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( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard, Calvet, Mme Laure Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Genest, Mme Gruny, MM. Brisson, de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre, Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli, Rapin, Mmes Dumas, Anne-Marie Bertrand, Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin, MM. Karoutchi, Mayet, Charon.

Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Jacky Deromedi Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Sylviane Noël Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Christian Cambon Photo de Serge Babary Photo de Damien Regnard Photo de François Calvet Photo de Laure Darcos Photo de Cyril Pellevat 
Photo de Florence Lassarade Photo de Jacques Genest Photo de Pascale Gruny Photo de Max Brisson Photo de Dominique de Legge Photo de Sophie Primas Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Corinne Imbert Photo de Philippe Mouiller Photo de Alain Milon Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-François Husson Photo de Marie-Thérèse Bruguière 
Photo de Jackie Pierre Photo de Marc Laménie Photo de Bruno Sido Photo de Alain Chatillon Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-François Rapin Photo de Catherine Dumas Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Daniel Gremillet Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Roger Karoutchi Photo de Jean-François Mayet Photo de Pierre Charon 

Après l'article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. » ;

2° Au II de l’article 1840 G ter, après les mots :« engagements prévus », sont insérés les mots : « au 5° de l’article 1051, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agrées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes Hlm dans le parc privé.

Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de 10 ans (éventuellement reconductible à l’initiative de l’organisme) par des organismes Hlm en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative afin de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours d’insertion.

Selon les chiffres du ministère du Logement, le coût moyen en intermédiation locative est de 6, 65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17, 08 euros par jour et par personne pour une nuit à l'hôtel.

Conformément au Protocole d’accompagnement signé avec l’État en avril 2018, la contribution du Mouvement Hlm à cet objectif pourrait se situer à 5 000 logements sur la période 2018-2021.

Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes Hlm à un droit fixe de 125 euros (au lieu de 5, 8%). L’application de ce tarif serait subordonnée à un engagement de l’organisme de louer le logement à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative, pour une durée d’au moins six ans, le non-respect de cet engagement étant sanctionné.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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