Amendement N° II-560 2ème rectif. (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard, Calvet, Mme Laure Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest, Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson, de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre, Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli, Rapin, Mmes Dumas, Anne-Marie Bertrand, Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin, MM. Karoutchi, Mayet, Charon, Gilles.

Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Jacky Deromedi Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Sylviane Noël Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Christian Cambon Photo de Serge Babary Photo de Damien Regnard Photo de François Calvet Photo de Laure Darcos Photo de Cyril Pellevat Photo de Florence Lassarade 
Photo de Jacques Genest Photo de Stéphane Piednoir Photo de Pascale Gruny Photo de Max Brisson Photo de Dominique de Legge Photo de Sophie Primas Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Corinne Imbert Photo de Philippe Mouiller Photo de Alain Milon Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-François Husson Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jackie Pierre 
Photo de Marc Laménie Photo de Bruno Sido Photo de Alain Chatillon Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-François Rapin Photo de Catherine Dumas Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Daniel Gremillet Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Roger Karoutchi Photo de Jean-François Mayet Photo de Pierre Charon Photo de Bruno Gilles 

Après l'article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du I de l’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ; les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation sont fixées selon des modalités définies par un arrêté du ministre du logement après avis du Conseil national de l’habitat ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’ANCOLS a notamment pour mission de contrôler, de manière individuelle et thématique, le respect par les organismes mentionnés au II de la décision 2012/21/ UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

Selon la réglementation en vigueur, c’est le conseil d’administration de l’agence qui approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l'exercice de cette mission.

En revanche, il ne peut être accordé à une autorité de contrôle la capacité à fixer elle-même la nature et l’étendue des règles que les organismes qu’elle contrôle doivent appliquer.

Cette situation de conflit d’intérêt est de nature à influencer les décisions de l’agence et en conséquence créer un soupçon de partialité susceptible de discréditer son action.

Par conséquent, il convient de confier cette compétence spécifique à une autorité distincte de l’agence après avis d’une instance extérieure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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