Amendement N° II-581 2ème rectif. (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. de Legge, de Nicolay, Mme Bruguière, MM. Segouin, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lavarde, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Cardoux, Mmes Dumas, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Charon, Poniatowski, Paul, Bonhomme, Bizet, Savary, Allizard, Leleux, Regnard, Rapin, Kennel, Vogel, Savin, Schmitz, Brisson, Mouiller, Mandelli, Bouchet, Genest, Laménie, Longuet, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Lassarade.

Photo de Dominique de Legge Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Vincent Segouin Photo de Pierre Cuypers Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Michel Vaspart Photo de Françoise Ramond Photo de Christine Lavarde Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Catherine Dumas 
Photo de Laure Darcos Photo de Bernard Fournier Photo de Pierre Charon Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Philippe Paul Photo de François Bonhomme Photo de Jean Bizet Photo de René-Paul Savary Photo de Pascal Allizard Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Damien Regnard Photo de Jean-François Rapin Photo de Guy-Dominique Kennel 
Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Michel Savin Photo de Alain Schmitz Photo de Max Brisson Photo de Philippe Mouiller Photo de Didier Mandelli Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jacques Genest Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet Photo de Nicole Duranton Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Daniel Gremillet Photo de Florence Lassarade 

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le "mécénat de compétence" consiste pour une entreprise à mettre à la disposition d'une association oeuvrant dans l'intérêt général un salarié, qui peut être cadre ou cadre supérieur, afin qu'il apporte gratuitement ses compétences, sur une partie de son temps de travail.

En contrepartie, l'entreprise peut déduire, au titre de l'article 238 bis du Code Général des Impôts, son coût de revient, c'est-à-dire, selon l'instruction fiscale, les rémunérations et les charges afférentes.

Ce dispositif s'avère d'une grande utilité pour les associations, qui souvent ne disposent pas d'encadrement salarié suffisant, dans des domaines comme l'informatique, les ressources humaines, ou les formations spécialisées.

Il permet également aux entreprises d'éviter de licencier des salariés et des cadres, en leur assurant une fin de carrière utile et gratifiante.

Introduite dans le projet de loi de finances pour 2020, la limitation de la déductibilité à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 10 000€ mensuels, porte un coup au dispositif. Son application ne permettra plus aux cadres d'un certain niveau d'apporter leur expertise à des associations dont les subventions baissent d'années en années.

Le présent amendement vise à supprimer cette limitation, et conserver le dispositif actuel.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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