Amendement N° II-587 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 28 novembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Joël Bigot Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Michel Dagbert Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Angèle Préville Photo de Nelly Tocqueville Photo de Patrick Kanner 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 4 000 0004 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire4 000 0004 000 000
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE0

0

Exposé Sommaire :

Les crédits alloués à la prime d’aménagement du territoire (PAT) pour 2020 sont de nouveau en diminution : ils s’élèvent à 6 M€ en AE (9, 7M pour 2019 et 15M€ en 2018).

Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) est un des rares dispositifs d’aides directes à l’investissement des entreprises existant au niveau national.

Cet outil, à la main de l’État, permet de soutenir l’implantation et le développement d’entreprises dans les zones prioritaires de l’aménagement du territoire. Il est, depuis 2014, recentré sur les PME.

La PAT est une politique publique qui crée des emplois et dont les effets sont évalués de façon très précise chaque année. L’effet de levier de la PAT conduit chaque année à créer ou à maintenir des emplois.

La forte diminution des crédits, depuis le début du quinquennat, d’un dispositif qui accompagne le développement économique en zone rurale pose effectivement question sur les véritables intentions du Gouvernement.

Cet amendement propose d’augmenter de 4 M€ les autorisations d'engagement de l’action 14 du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire) pour rester efficace.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat". Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Le président de la République a pris l’engagement d’une présence renforcée de l’État dans les territoires et un rééquilibrage des territoires par l’installation accompagnée d’activités économiques. Il apparaît donc nécessaire que les crédits de la prime d’aménagement du territoire soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 135.

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