Amendement N° II-629 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 28 novembre 2019 par : MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Georges Patient Photo de Michel Dennemont Photo de Abdallah Hassani Photo de Antoine Karam Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Dominique Théophile Photo de François Patriat Photo de Michel Amiel Photo de Julien Bargeton Photo de Bernard Buis Photo de Françoise Cartron Photo de Bernard Cazeau 
Photo de Agnès Constant Photo de Arnaud de Belenet Photo de André Gattolin Photo de Claude Haut Photo de Xavier Iacovelli Photo de Martin Lévrier Photo de Frédéric Marchand Photo de Didier Rambaud Photo de Noëlle Rauscent Photo de Alain Richard Photo de Patricia Schillinger Photo de Richard Yung 

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 2334-14, le mot « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font » ;

Exposé Sommaire :

Les communes ultramarines étant fréquemment confrontées à des difficultés de trésorerie, lesquelles ont des conséquences directes en matière de paiement de leurs fournisseurs, le versement des dotations par douzièmes apparaît comme une mesure de bonne gestion.

Le présent amendement, issu des travaux du sénateur Georges Patient et du député Jean-René Cazeneuve dans le cadre de leur mission sur la situation financière des communes des DOM, complète ainsi le CGCT pour prévoir le versement par douzièmes de la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer.

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