Amendement N° II-631 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung.

Photo de Georges Patient Photo de Michel Dennemont Photo de Abdallah Hassani Photo de Antoine Karam Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Dominique Théophile Photo de Michel Amiel Photo de Julien Bargeton Photo de Bernard Buis Photo de Françoise Cartron Photo de Bernard Cazeau Photo de Agnès Constant 
Photo de Arnaud de Belenet Photo de André Gattolin Photo de Claude Haut Photo de Xavier Iacovelli Photo de Martin Lévrier Photo de Frédéric Marchand Photo de François Patriat Photo de Didier Rambaud Photo de Noëlle Rauscent Photo de Alain Richard Photo de Patricia Schillinger Photo de Richard Yung 

I. – Alinéa 48, première phrase

Remplacer le mot :

au

par les mots :

à 95 % du

II. – Après l’alinéa 53

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles dans la population de la commune, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des communes des départements d’outre-mer ;
« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l’ensemble des communes des départements d’outre-mer ;
« 5° Du rapport entre la proportion d’enfants de 3 ans à 16 ans domiciliés dans la commune dans la population de la commune et cette même proportion constatée pour l’ensemble des communes des départements d’outre-mer.

III. – Alinéa 54

Remplacer les mots :

et 2° en pondérant le premier par 80 % et le deuxième par 20 %

par les mots :

à 5°, en divisant le rapport mentionné au 1° par deux

IV. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’indice synthétique est multiplié par 1, 5 pour les communes de plus de 10 000 habitants qui sont chefs-lieux de département ou d’arrondissement.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement est issu des travaux du sénateur Georges Patient et du député Jean-René Cazeneuve dans le cadre de leur mission sur les finances des communes des DOM ainsi que des groupes de travail réunis au sein du comité des finances locales.

Ces travaux ont acté la nécessité d’une démarche de rattrapage du niveau des dotations versées aux communes des DOM.

Parallèlement, ils ont souligné la nécessité d’apporter un soutien prioritaire aux communes les plus fragiles, dans une logique de péréquation et au regard d’indicateurs adaptés aux spécificités de l’outre-mer.

Afin de renforcer cette logique, le présent amendement :

- Accroît l’enveloppe dédiée à la partie péréquée de la nouvelle DACOM (dénommée DPOM), à partir d’un écrêtement de 5% de la dotation versée en 2019. Néanmoins, l’article prévoit un mécanisme de garantie pour qu’aucune commune ne voie son attribution par habitant diminuer au total : le total par habitant des deux dotations (DACOM + DPOM) ne pourra pas régresser. Compte tenu de la hausse globale de l’enveloppe, toutes les communes connaîtront donc une hausse par habitant de leur dotation de péréquation.

- Ajoute, dans le calcul de la dotation de péréquation, trois critères, en plus du potentiel financier et du revenu, permettant de mieux retranscrire les spécificités et besoins des communes d’outre-mer : le nombre d’enfants, le nombre de bénéficiaires du RSA et le nombre de bénéficiaires des aides au logement ;

- Prévoit une meilleure prise en compte des charges de centralité supportées par les « villes-capitales » des départements d’outre-mer, en majorant la dotation qui sera versée aux chefs-lieux de département et d’arrondissement qui comptent plus de 10 000 habitants.

Ces critères complètent les deux critères déjà proposés dans l’article, à savoir le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant.

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