Amendement N° II-634 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-70 II-70 II-262 II-262 II-262 II-262 II-262 II-285 II-333 II-333 II-333 II-372 II-372 II-372 II-410 II-410 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Maryse Carrère, MM. Cabanel, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall, Labbé.

Photo de Maryse Carrère Photo de Henri Cabanel Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Josiane Costes Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Éric Gold Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall Photo de Joël Labbé 

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la population, créé par la loi de finances pour 2017, à partir de laquelle est calculée l'éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la Dotation de solidarité rurale (DSR).

Instauré sans simulation ni concertation avec les communes concernées, ce plafonnement a pour conséquence la perte de la fraction bourg centre pour certaines communes, menaçant la pérennité des services publiques qu'elle doivent assurer.

Enfin, ce plafonnement a eu pour conséquence un effet de seuil brutal, évinçant une dizaine de commune du dispositif, dont plus de la moitié en zone de montagne.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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