Amendement N° II-635 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-60 II-60 II-71 II-71 II-264 II-286 II-286 II-334 II-334 II-334 II-411 II-411 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Maryse Carrère, MM. Cabanel, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall, Labbé.

Photo de Maryse Carrère Photo de Henri Cabanel Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Josiane Costes Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Éric Gold Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall Photo de Joël Labbé 

Après l'article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de déduire du potentiel financier agrégé le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Le PFIA sert a évaluer la richesse de l'EPCI et des communes membres.

Or le prélèvement au titre du FPIC correspond bien à une charge et non à une ressource, qui doit donc être soustrait du PFIA.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion