Amendement N° II-64 2ème rectif. (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-1113 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Mouiller, Mme de Cidrac, MM. Gremillet, Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal, Bonfanti-Dossat, Di Folco, Deroche, M. Cambon, Mmes Bruguière, Micouleau, M. Bonne, Mmes Canayer, Imbert, Dumas, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Gruny, MM. Henri Leroy, Houpert, Pierre, Sol, Morisset, Lefèvre, Kennel, Laménie, Mmes Lassarade, Laure Darcos, M. Duplomb, Mmes Marie Mercier, Chauvin, Berthet, MM. Bernard Fournier, Brisson, Mme Morhet-Richaud, MM. Milon, Piednoir, Danesi, Karoutchi, Le Gleut, Savary, Frassa, Mme Deromedi, M. Vaspart, Mmes Ramond, Malet, M. Bazin, Mme Puissat, M. Daniel Laurent, Mme Richer, M. Husson.

Photo de Philippe Mouiller Photo de Marta de Cidrac Photo de Daniel Gremillet Photo de Cyril Pellevat Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Catherine Di Folco Photo de Catherine Deroche Photo de Christian Cambon Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Brigitte Micouleau Photo de Bernard Bonne 
Photo de Agnès Canayer Photo de Corinne Imbert Photo de Catherine Dumas Photo de François Bonhomme Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pascale Gruny Photo de Henri Leroy Photo de Alain Houpert Photo de Jackie Pierre Photo de Jean Sol Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Florence Lassarade Photo de Laure Darcos Photo de Laurent Duplomb Photo de Marie Mercier Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Martine Berthet Photo de Bernard Fournier Photo de Max Brisson Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Alain Milon 
Photo de Stéphane Piednoir Photo de René Danesi Photo de Roger Karoutchi Photo de Ronan Le Gleut Photo de René-Paul Savary Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jacky Deromedi Photo de Michel Vaspart Photo de Françoise Ramond Photo de Viviane Malet Photo de Arnaud Bazin Photo de Frédérique Puissat 
Photo de Daniel Laurent Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Jean-François Husson 

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime le III de l’article 67 qui dispose que par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code est revalorisé de 0, 3 % le 1eravril 2020.

Alors que le gouvernement annonce la mise en place d’une revalorisation exceptionnelle au 1/11/2019 portant l’AAH à 900 euros, il initie, dans le même temps, un mécanisme de maitrise de la dépense publique qui se traduit à terme par une érosion progressive du pouvoir d’achat des personnes allocataires de l’AAH en limitant l’indexation prévue pour 2020 à 0, 3% au lieu de celle prévue dans le cadre de l’inflation, estimée entre 1 et 1, 5%.

Cette mesure va à l’encontre de la dynamique de revalorisation du pouvoir d’achat prévue pour 1 129 000 bénéficiaires en situation de handicap. Elle va également à l’encontre de l’objectif de permettre aux personnes d’accéder à un revenu décent.

La disposition concernant la revalorisation légale de l’AAH pour 2020 doit être supprimée au profit d’une revalorisation légale tenant compte du taux d’inflation déterminé par les pouvoirs publics.

Les modalités de revalorisation prévues à l’article L161-25 du code de la sécurité sociale doivent continuer à s’appliquer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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