Amendement N° II-703 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 2 décembre 2019 par : MM. Roux, Requier, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Vall.

Photo de Jean-Yves Roux Photo de Jean-Claude Requier Photo de Alain Bertrand Photo de Henri Cabanel Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Josiane Costes 
Photo de Ronan Dantec Photo de Nathalie Delattre Photo de Éric Gold Photo de Eric Jeansannetas Photo de Mireille Jouve Photo de Joël Labbé Photo de Françoise Laborde Photo de Raymond Vall 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 100 000 000100 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire100 000 000100 000 000
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL100 000 000100 000 000100 000 000100 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

La création de l’Agence nationale de cohésion des territoires est très attendue dans les territoires les plus fragilisées, et en particulier les plus ruraux. Outre une simplification du paysage administratif et la coordination des politiques publiques territoriales, les auteurs de la proposition de loi et du présent amendement souhaitent qu’elle favorise un accompagnement de proximité.

Or le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un financement de l’État limité à 49, 686 millions d’euros en AE et CP, dont 10 millions d’euros dédiés à l’ingénierie territoriale.

Le redéploiement des moyens existants ne peut constituer une réponse aux besoins exprimés par les élus qui peinent à voir leurs projets émerger et qui expriment la crainte d’un risque d'asymétrie entre l'action urbaine de l'Agence et son action rurale.

L’ANCT doit assurer le financement des dépenses d’ingénierie dans le cadre des programmes "Territoires d’industrie", "Action cœur de ville", "Petites centralités" et de l’"agenda rural", la couverture numérique du territoire, ou encore la transition énergétique. Ces nombreux défis ne peuvent être accomplis à moyens constants.

Le présent amendement vise donc à porter le financement de l’Agence à un peu moins de 150 millions d’euros en abondant de 100 millions en autorisations d'engagement, comme en crédits de paiement, l'action n°13 "Soutien aux opérateurs" du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

Afin de garantir la recevabilité financière de l'amendement, l'abondement est financé à due concurrence par des transferts de crédits :

- Depuis l’action n°04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », à hauteur de 90 millions d'euros, en AE comme en CP.

- Depuis l'action n°05 " Soutien " du même programme, à hauteur de 10 millions d'euros, en AE comme en CP.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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