Amendement N° II-706 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 2 décembre 2019 par : Mme Laborde, MM. Corbisez, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Requier, Vall.

Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Alain Bertrand Photo de Henri Cabanel Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Josiane Costes Photo de Ronan Dantec 
Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Éric Gold Photo de Eric Jeansannetas Photo de Mireille Jouve Photo de Joël Labbé Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 00010 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 10 000 00010 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL10 000 00010 000 00010 000 00010 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune ne disposent pas d’adresse, ce qui constitue une entrave à l’exercice de l’ensemble de leurs droits civils, civiques et sociaux.

La saturation des Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) et des organismes agrées entraîne des refus de domiciliation, alors qu’il s’agit d’un droit opposable en vertu de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Travaillé avec Emmaüs France, le présent amendement procède à une augmentation de 10 millions des crédits consacrés aux associations, et notamment aux dispositifs de veille sociale.

Afin de garantir la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de transférer 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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