Amendement N° II-71 3ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-60 II-60 II-264 II-286 II-286 II-334 II-334 II-334 II-411 II-411 II-635 II-635 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Berthet, MM. Henri Leroy, Brisson, Daniel Laurent, Panunzi, Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat, Anne-Marie Bertrand, MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido, de Nicolay.

Photo de Martine Berthet Photo de Henri Leroy Photo de Max Brisson Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Sébastien Meurant Photo de Claudine Thomas Photo de Anne Chain-Larché 
Photo de Vivette Lopez Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de René Danesi Photo de Bernard Bonne Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Bruno Sido Photo de Louis-Jean de Nicolay 

Après l'article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à une ressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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