Amendement N° II-758 (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 2 décembre 2019 par : M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Patient, Karam, Lagourgue.

Photo de Maurice Antiste Photo de Catherine Conconne Photo de Victoire Jasmin Photo de Georges Patient Photo de Antoine Karam Photo de Jean-Louis Lagourgue 

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les communes », sont insérés les mots : «, les chambres de métiers et de l’artisanat d’outre-mer » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « chaque commune » sont insérés les mots : «, chambres de métiers et de l’artisanat d’outre-mer » ;

2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les dispositions relatives aux chambres de métiers et de l’artisanat d’outre-mer s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’article 97 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, tel qu’il a été rédigé, prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros. Cette exonération est étendue à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat et est effective depuis le 1erjanvier 2019.

Les 5 Chambres de métiers et d’artisanat d’Outremer (La Guyane, La Guadeloupe, La Martinique, Mayotte et La Réunion) sont fortement impactées par le changement de leur financement consécutif à cette réforme. En effet, la perte de recettes issues du recouvrement de cette taxe affecte de façon inégale le territoire hexagonal et les territoires ultramarins. Si, en France hexagonale la baisse est estimée à 8 %, en Guadeloupe elle réduit de 20% en moyenne les ressources des CMA ultramarines par rapport au budget adopté et validé en 2019. Soit un manque financier de 1, 2 million sur un budget prévu et validé de 7 millions d’euros.

Contrairement aux collectivités locales pour lesquelles le Gouvernement s'est engagé à compenser la perte de recette due à l'exonération de CFE, rien n'a été prévu pour compenser la perte de ressources dues à l'exonération de taxe pour frais pour les chambres de métiers et d’artisanat. Or, dans les départements d’outre-mer, l'artisanat tient une place prépondérante dans l’économie avec ses 33 700 entreprises et une densité de 190 entreprises pour 10 000 habitants. Ces entreprises constituent la principale activité de production et de services dont le capital et la main d'œuvre sont d'origine locale.

Afin de défendre au mieux les intérêts des artisans, d’accompagner les entreprises artisanales (TPE et PME essentiellement) et de former les artisans de demain, il est important que les budgets des CMA ultramarines soient équilibrés et conformes à l’ensemble de ces missions.

Cet amendement vise par conséquent à étendre, aux chambres de métiers et d’artisanat, le mécanisme de compensation prévu pour les collectivités territoriales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion