Amendement N° II-762 rectifié (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Charon, Courtial, Bernard Fournier, Guené, Gremillet, Genest, Husson, Milon, Morisset, Laménie, Daniel Laurent, Henri Leroy, Longuet, Menonville, Perrin, Piednoir, Raison, Savary.

Photo de Bruno Sido Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de François Bonhomme Photo de Bernard Bonne Photo de Pierre Charon Photo de Édouard Courtial Photo de Bernard Fournier Photo de Charles Guené Photo de Daniel Gremillet Photo de Jacques Genest Photo de Jean-François Husson 
Photo de Alain Milon Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Laurent Photo de Henri Leroy Photo de Gérard Longuet Photo de Franck Menonville Photo de Cédric Perrin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Michel Raison Photo de René-Paul Savary 

Alinéa 3

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2020

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle afin que ce dispositif rentre en compte dès l'année prochaine, pour le PLF 2020. Ainsi, cela va permettre le versement d'une fraction des taxes affectées aux GIP aux EPCI à fiscalité propre à partir du 1erjanvier 2020.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion