Amendement N° II-895 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-705 II-705 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Delcros, au nom de la commission des finances.

Photo de Bernard Delcros 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 10 000 00010 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire10 000 00010 000 000
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL10 000 00010 000 00010 000 00010 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

L’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) devrait être opérationnelle le 1erjanvier prochain. Cette agence devra en particulier permettre d’apporter des moyens d’ingénierie en faveur des territoires les plus fragiles. Il s’agit d’apporter un outil opérationnel permettant aux élus d’élaborer des stratégies de développement, de mobiliser des financements, de mettre en œuvre et d’animer des projets de territoires…

L’ANCT bénéficie aujourd’hui de crédits en provenance de différents programmes, notamment du fait de la fusion du CGET (programme 112), de l’EPARECA et de l’Agence du numérique (programme 134).

Si l’ouverture de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires en faveur de l’ingénierie territoriale va dans le bon sens, ce montant ne suffira pas à répondre aux besoins des nombreux territoires qui ne disposent pas des compétences internes suffisantes.

Tout en conservant un niveau relativement raisonnable (20 millions d’euros au total) les moyens en faveur de l’ingénierie débloqués dès 2020 permettront d’apporter une première réponse aux besoins des territoires.

Une évaluation plus complète des besoins et de la consommation de ces crédits devra être menée postérieurement à la mise en place de l’ANCT, afin d’estimer plus précisément les montants réellement nécessaires.

Cette hausse de la subvention en faveur de l’ANCT sur l’action n°13 du programme 112 serait gagée par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l’action n°04, « réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

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