Amendement N° II-902 rectifié (Sort indéfini)

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( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Chevrollier, Husson, Daniel Laurent, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Gremillet, Regnard, Rapin, Cambon, de Nicolay, Schmitz, Meurant, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Morisset, Piednoir, Mme Lassarade.

Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Jean-François Husson Photo de Daniel Laurent Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Antoine Lefèvre Photo de Daniel Gremillet Photo de Damien Regnard Photo de Jean-François Rapin 
Photo de Christian Cambon Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Alain Schmitz Photo de Sébastien Meurant Photo de Laure Darcos Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Stéphane Piednoir Photo de Florence Lassarade 

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au début du 2° et du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux déposée ».

Exposé Sommaire :

Dans le cadre des opérations de restauration immobilière « MALRAUX » réalisées dans un Quartier ancien dégradé ou Dans un Quartier présentant une concentration élevé d’habitat ancien dégradé, les dépenses effectivement supportées peuvent être prises en compte, jusqu’au 31 décembre 2019.

Dans la mesure où les opérations de restauration immobilière en PNRQAD ou dans les quartiers Fortement dégradés ont vocation à se prolonger au-delà de la date extinctive prévisionnelle du 31 décembre 2019, prorogée en 2022 par l’Assemblée Nationale en première lecture du PLF 2020.

Afin de ne pas priver ces quartiers de l’effet de levier indispensable qu’offre la loi « MALRAUX », il convient de préciser le bornage dans le temps de l’application de l’article 199 Tervicies du CGI aux quartiers anciens dégradés et aux quartiers fortement dégradés.

En effet, compte tenu de la durée moyenne des travaux, estimée à 3 années, et afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique et fiscale des investisseurs privés désireux de bénéficier de la réduction d’impôts « MALRAUX » (199 Tervicies du CGI) en PNRQAD et en quartiers fortement dégradés, il convient de redéfinir le bornage prorogé au 31 décembre 2022. Pour ce faire, il convient de prévoir, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que les dépenses de travaux de restauration immobilière, sur des immeubles situés dans un PNRQAD et dans un Quartier Fortement dégradé, supportées du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2026 soient éligibles à la réduction d’impôt « MALRAUX » sous réserve que lesdites dépenses portent sur opération de restauration immobilière engagée jusqu’au 31 décembre 2022.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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