Amendement N° II-949 rectifié (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : Mmes Guillemot, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Marie, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Leconte, Mme Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Annie Guillemot Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Monique Lubin Photo de Éric Kerrouche Photo de Claude Raynal Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé 
Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Yves Daudigny Photo de Gilbert-Luc Devinaz 
Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Laurence Harribey Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Didier Marie Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Sylvie Robert 

Après l'article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, l’article 1384 G du CGI, depuis la loi de finances pour 2017, prévoit que la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50% de logements sociaux.

Pour faciliter les reconstructions, cet amendement propose que les élus locaux puissent déroger à la règle s’ils le souhaitent.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 vers un article additionnel après l'article 48 nonies).

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