Amendement N° II-963 rectifié (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Forissier, Mmes Primas, Morhet-Richaud, Bruguière, Lassarade, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Morisset, Brisson, Piednoir, Savin, Allizard, Reichardt, Cambon, Mme Chauvin, MM. Calvet, Poniatowski, Mme Gruny, M. Regnard.

Photo de Michel Forissier Photo de Sophie Primas Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Florence Lassarade Photo de Frédérique Puissat Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Max Brisson 
Photo de Stéphane Piednoir Photo de Michel Savin Photo de Pascal Allizard Photo de André Reichardt Photo de Christian Cambon Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de François Calvet Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Pascale Gruny Photo de Damien Regnard 

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le 1erjuillet 2020, les employeurs relevant d’un secteur dans lequel un accord conforme aux dispositions de l’alinéa précédent a été conclu bénéficient d’un crédit de cotisations sociales à hauteur du montant des taxes forfaitaires dont ils se sont acquittés en application du présent article au titre des contrats conclus entre le 1erjanvier 2020 et la publication de l’arrêté mentionné au même alinéa.

Exposé Sommaire :

Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre une taxation forfaitaire des contrats à durée indéterminée d’usage (CDDU). L’Assemblée nationale a précisé que cette taxation ne s’appliquerait pas aux entreprises relevant de secteurs couverts par un accord collectif prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Cet amendement vise à faire bénéficier de cette exonération les entreprises relevant de branches qui concluraient un tel accord au cours du premier semestre 2020

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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