Amendement N° II-969 2ème rectif. (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Féraud, Raynal, Kanner, Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Rémi Féraud Photo de Claude Raynal Photo de Patrick Kanner Photo de David Assouline Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Bernard Jomier Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel 
Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Viviane Artigalas Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Catherine Conconne Photo de Yves Daudigny Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jérôme Durain Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé 
Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Éric Kerrouche Photo de Laurence Harribey Photo de Gisèle Jourda Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Monique Lubin Photo de Didier Marie Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal 

Après l'article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et A bis, telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, conformément à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à assujettir les immeubles neufs situés en zones tendues à taux plein au titre de la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement et non plus au taux réduit de 0, 70%.

Le taux réduit de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement est un levier de la politique du logement pour dynamiser la construction en zone peu tendue. Or, en zones tendues A et A bis, telles que les centres villes des grandes métropoles et leur proche couronne, le prix de vente des logements neufs est généralement supérieur à celui des logements anciens, témoignant d’une demande élevée pour ce type de biens. Les acquéreurs bénéficient ainsi d’une imposition réduite sans que cela soit justifié par un objectif de dynamisation des constructions neuves. Les zones tendues A et Abis correspondent aux zones géographiques définie par arrêté des ministres chargés du logement et du budget, pris pour application de certaines aides au logement, en application de l’article R304-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’assujettissement à taux plein en zone tendue ne concernerait pas la majorité des opérations conduites par les bailleurs sociaux dans la mesure où la loi prévoit déjà que la taxe de publicité foncière n’est pas perçue sur les actes publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré, sauf lorsqu’elle tient lieu de droits d’enregistrement (code général des impôts, art. 1049).

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 47 B vers un article additionnel après l'article 48 nonies).

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