Amendement N° II-988 (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Féraud, Raynal, Kanner, Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Rémi Féraud Photo de Claude Raynal Photo de Patrick Kanner Photo de David Assouline Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Bernard Jomier Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel 
Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Viviane Artigalas Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Catherine Conconne Photo de Yves Daudigny Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jérôme Durain Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé 
Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Éric Kerrouche Photo de Laurence Harribey Photo de Gisèle Jourda Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Monique Lubin Photo de Didier Marie Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal 

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 131-13 du code pénal est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive.
« Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
« Le montant de l’amende forfaitaire est fixé ainsi qu’il suit :
« 1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;
« 2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;
« 3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
« 4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
« 5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe. Ce montant peut cependant être fixé librement par les collectivités, pour les amendes qu’elles perçoivent, après délibération du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 50 euros et 450 euros. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement, qui introduit dans la partie législative les amendes forfaitaires, vise à doter les collectivités d’un outil plus efficace pour leur politique de gestion de l’espace public, en leur permettant de fixer elles-mêmes le montant des amendes forfaitaires de 3èmeclasse, dans la limite de 50 euros minimum et 450 euros maximum.

En effet, les collectivités territoriales se confrontent tous les jours à des problèmes d’incivilités qu’elles ne parviennent pas toujours à combattre efficacement en raison, notamment, du montant peu dissuasif des amendes. Il s’agit pourtant de combattre des comportements récurrents et facilement identifiables, ne nécessitant pas le recours du juge.

Laisser la possibilité aux collectivités de fixer elle-même le montant de ces amendes va leur permettre d’avoir un outil plus efficace, souple, et adaptable aux enjeux de leur territoire.

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