Amendement N° II-989 (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-350 II-350 II-350 II-802 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Courteau, Joël Bigot, Montaugé, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, M. Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin, Monier, Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Roland Courteau Photo de Joël Bigot Photo de Franck Montaugé Photo de Claude Raynal Photo de Didier Marie Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande 
Photo de Victorin Lurel Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Viviane Artigalas Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Catherine Conconne Photo de Yves Daudigny Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jérôme Durain Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé 
Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Éric Kerrouche Photo de Laurence Harribey Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Monique Lubin Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal 

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction de 100 millions d’euros des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

La chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 23% en 2020 puis 32% en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030.

Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d’atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le Fonds chaleur, géré par l’ADEME, est un des dispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plus efficaces. Il a permis entre 2009 et 2016 de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur en déclenchant 5, 15 milliards d’euros d’investissements pour 1, 57Mds€ apportés (220M€/an en 2014, 2015 et 2016). Pour autant, la dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs.

Le Président de la République, Emmanuel MACRON, s’est engagé à doubler l’enveloppe du Fonds chaleur lors de la campagne présidentielle. Cet engagement a été partiellement confirmé par la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui prévoit une hausse à 350 millions du Fonds chaleur en 2020. Toutefois, malgré les annonces, ce projet de loi de finances ne prévoit pas d’augmentation du budget de l’ADEME (prévu dans le programme 181 prévention des risques). Si l’augmentation du Fonds chaleur annoncée est confirmée, elle se fera donc au détriment des autres politiques soutenues par l’ADEME, notamment les politiques de développement de l’économie circulaire qui sont aujourd’hui soutenues par le Fonds économie circulaire ou l’accompagnement du déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cet amendement vise donc à doter l’ADEME de moyens supplémentaires pour augmenter le Fonds chaleur et renforcer le fonds économie circulaire.

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