Amendement N° II-990 (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-351 II-351 II-803 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Courteau, Montaugé, Kerrouche, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin, Monier, Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Roland Courteau Photo de Franck Montaugé Photo de Éric Kerrouche Photo de Claude Raynal Photo de Didier Marie Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande 
Photo de Victorin Lurel Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Viviane Artigalas Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Catherine Conconne Photo de Yves Daudigny Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jérôme Durain Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet 
Photo de Hervé Gillé Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Laurence Harribey Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Monique Lubin Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal 

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa du III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre des actions prévues par les contrats de transition écologique signés avec l’État ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’atteinte de cet objectif. »

Exposé Sommaire :

Dans le cadre des accords de Cahors, les collectivités territoriales ont été contraintes de limiter la hausse annuelle de leurs dépenses de fonctionnement à 1, 2% par an. Dans le même temps, les missions des collectivités territoriales en tant qu’acteurs majeurs de la transition énergétique à l’échelle locale ont été confirmées. Ces dernières doivent jouer un rôle d’animation sur leur territoire et porter des stratégies ambitieuses afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation énergétique et de développement des énergies renouvelables.

Le dispositif des contrats de transition écologique expérimentés depuis 2018 et en cours de généralisation est l’un des outils par lesquels l’État entend accompagner les territoires dans ce rôle d’accélérateur de la transition écologique au niveau local. 80 territoires sont aujourd’hui engagés dans la démarche (regroupant 172 EPCI), et les différents contrats prévoient 661 millions d’euros d’investissement portés pour moitié par des acteurs privés et pour moitié par des acteurs publics. Toutefois, la mise en œuvre de ces contrats, qui mobilisent un grand nombre d’acteurs (opérateurs et services déconcentrés de l’État, collectivités, entreprises...) suppose des dépenses de fonctionnement nouvelles pour les collectivités, notamment pour animer et coordonner les projets portés par de multiples acteurs locaux et pour déployer les actions mises en place directement par les collectivités.

Au regard de l’urgence climatique, les efforts financiers en faveur de la transition écologique sont prioritaires et ne peuvent faire l’objet d’une pure logique de réduction des dépenses publiques. Cet amendement propose donc d’exclure les dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de transition écologique du champ de la restriction de la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités. Ces actions étant définies dans le cadre de contrats signés entre les collectivités et l’État, les services de l’État pourront toujours contrôler la nature des actions prévues pour éviter des hausses de dépenses de fonctionnement injustifiées. Cette mesure permettra toutefois aux collectivités élaborant un contrat de transition écologique de proposer des actions ambitieuses, à la hauteur des enjeux environnementaux auxquels nous sommes confrontés.

Cet amendement est proposé par l’association AMORCE.

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