Amendement N° II-992 rectifié (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : Mmes Préville, Tocqueville, MM. Joël Bigot, Jacquin, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, M. Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Angèle Préville Photo de Nelly Tocqueville Photo de Joël Bigot Photo de Olivier Jacquin Photo de Claude Raynal Photo de Didier Marie Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Patrice Joly 
Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Viviane Artigalas Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Catherine Conconne Photo de Yves Daudigny Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jérôme Durain Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet 
Photo de Hervé Gillé Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Éric Kerrouche Photo de Laurence Harribey Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Monique Lubin Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal 

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1erjanvier 2021, une taxe générale sur les plastiques non recyclables est due par les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits en plastique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou d’un emballage doit justifier de l’existence d’une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des déchets générés par les produits du même type mis sur le marché en France.

II. – Un décret fixe le montant de cette taxe et détermine les conditions d’application du I en précisant notamment les éventuelles dérogations sanitaires, médicales ainsi que celles liées à l’isolation.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les plastiques non recyclables, afin d’inciter les entreprises au recyclage et à la réduction de l’emploi de plastique vierge qui participe à l’épuisement des ressources et à la pollution plastique. Il s’agit de taxer les plastiques qui ne sont pas recyclés du fait de l’absence d’une filière.

Aujourd’hui seuls le PET et le PEHD sont réellement recyclables et 60% des emballages ne peuvent pas être mis au tri.

Le montant de cette taxe est défini par décret et il précise les dérogations sanitaires, médicales, alimentaires ainsi que celle liées à l’isolation thermique ou électrique.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 72 vers un article additionnel après l'article 72 ter).

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