Amendement N° II-993 (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-278 II-278 II-359 II-359 II-359 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Bérit-Débat, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Claude Raynal Photo de Didier Marie Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel 
Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Viviane Artigalas Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Catherine Conconne Photo de Yves Daudigny Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jérôme Durain Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé 
Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Éric Kerrouche Photo de Laurence Harribey Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Monique Lubin Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Sylvie Robert 
Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal 

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « proportionnels », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « . Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un volume minimal de déchets ménagers et assimilés. » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif peut prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à sécuriser les redevances d’enlèvement des ordures ménagères, notamment les redevances incitatives en retenant l’analyse de la Cour de cassation.

En effet, l’article L. 2333-76 dispose à ce jour que la REOM, calculée en fonction du service rendu, peut inclure une part fixe n’excédant pas les coûts non proportionnels. La Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises que cette écriture permettait d’inclure un nombre de levées minimums ou un volume minimum de déchets ménagers ou assimilés remis au service public. Cette interprétation vient à la fois sécuriser le service, réduire les comportements inciviques que sont les dépôts sauvages, tout en garantissant un caractère incitatif à la réduction des déchets produits.

Cette décision a toutefois été récemment bouleversée par une décision d’un tribunal administratif. Il convient donc de la sécuriser et de la stabiliser car de nombreuses REOM y trouvent leur fondement.

Tel est l’objet de cet amendement.

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