Amendement N° II-997 (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Raynal, Féraud, Temal, Éblé, Kanner, Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Claude Raynal Photo de Rémi Féraud Photo de Rachid Temal Photo de Vincent Eblé Photo de Patrick Kanner Photo de David Assouline Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Bernard Jomier Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande 
Photo de Victorin Lurel Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Viviane Artigalas Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Catherine Conconne Photo de Yves Daudigny Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jérôme Durain Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet 
Photo de Hervé Gillé Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Éric Kerrouche Photo de Laurence Harribey Photo de Gisèle Jourda Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Monique Lubin Photo de Didier Marie Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Pierre Sueur 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer le fond DMTO institué en 1ere lecture pour financer la Société du Grand Paris (SGP).

Dans son rapport relis au gouvernement sur le financement de la SGP Gilles Carrez pointait un manque de financement de 250 millions d’euros par an et proposait de jouer sur trois leviers : la taxe de séjour pour les touristes, la taxe sur les bureaux et la taxe sur les bureaux et la taxe spéciale d’équipement. Le rapport mentionne bien à un moment les DMTO mais précise que le niveau est déjà élevé et propose de ponctionner le fonds de péréquation national existant plutôt que de créer un nouveau fonds.

La LFI 2019 a ainsi prévu des augmentations de taxe sur les bureaux et taxe de séjour permettant d’assurer 140 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Le gouvernement n’a pour ce PLF2020 pas du tout suivi les recommandations du rapport Carrez et a proposé la création de ce nouveau fonds par un amendement déposé en séance sans débats préalables en commission, sans étude d’impact et sans concertation avec les départements contributeurs.

Étant donné que d’une part le gouvernement a, sur la 1ère partie fait voté une hausse de la taxe sur les bureaux pour augmenter les ressources de la SGP et que d’autre part les départements d’Ile de France sont sous la menace d’une réforme du fonds de péréquation des DMTO qui va augmenter leurs contributions sans augmentations des ressources, il n’est pas acceptable que le gouvernement fasse adopter en catimini un amendement proposant la création de ce nouveau fonds assis sur les DMTO sans concertation.

Compte tenu de ces éléments il est donc proposé de supprimer l’instauration de ce nouveau fonds assis sur les DMTO.

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