Amendement N° 68 rectifié (Retiré)

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 novembre 2019 par : Mme Guillotin, MM. Arnell, Alain Bertrand, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Requier.

Photo de Véronique Guillotin Photo de Guillaume Arnell Photo de Alain Bertrand Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Josiane Costes Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Olivier Léonhardt Photo de Jean-Claude Requier 

I. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au A du présent I n’est pas applicable aux établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux salariés des établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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