Amendement N° 71 rectifié (Adopté)

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 62 62 123 )

Déposé le 29 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Requier.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Guillaume Arnell Photo de Alain Bertrand Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Josiane Costes Photo de Ronan Dantec Photo de Véronique Guillotin Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Olivier Léonhardt Photo de Jean-Claude Requier 

I. – Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code.

II. – Alinéas 2 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’article 7 reconduit le dispositif de prime exceptionnelle institué par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales mais la conditionne à la mise en place d’un accord d’intéressement.

Or, toutes les entreprises n’ont pas toutes la capacité financière d’associer les salariés à leurs résultats ou à leurs performances. Dans ces conditions, subordonner l’exonération de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement risque d’exclure de nombreuses entreprises du dispositif et de pénaliser leurs salariés.

Cet amendement vise à supprimer la condition d’accord d’intéressement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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