Amendement N° 77 rectifié (Irrecevable)

Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )

Déposé le 29 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mmes Costes, Guillotin, Jouve, M. Requier.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Guillaume Arnell Photo de Alain Bertrand Photo de Josiane Costes Photo de Véronique Guillotin Photo de Mireille Jouve Photo de Jean-Claude Requier 

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Les entreprises de répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament. Elles garantissent l’approvisionnement quotidien des pharmacies sur l’ensemble du territoire national. Elles contribuent par ailleurs pleinement au développement du générique en proposant l’ensemble des références aux patients qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement.

Pour autant, ces entreprises connaissent depuis quelques années des difficultés économiques importantes. Les médicaments génériques sont en effet moins rémunérateurs pour ces entreprises, alors qu’ils nécessitent le même travail de distribution.

Aussi, cet amendement prévoit de répondre à l’urgence de la situation des grossistes-répartiteurs en attendant une refonte totale de leur marge et fiscalité en réduisant son taux à 1 % afin de dégager 85 millions d’euros pour le secteur de la répartition qui représente 12 000 emplois en France.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 16 restant en discussion.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond

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