Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 17 décembre 2019 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Requier, Roux.

Photo de Maryse Carrère Photo de Stéphane Artano Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Josiane Costes Photo de Nathalie Delattre 
Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Eric Jeansannetas Photo de Mireille Jouve Photo de Olivier Léonhardt Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux 

Texte de loi N° 20192020-195

Article 1er

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informationDirection générale

» ;

Exposé Sommaire :

Du fait de la contribution croissante des services numériques à la croissance française, la protection des systèmes d'information est un outil technique désormais majeur au service de la garantie des droits et libertés de nos concitoyens comme de la vie économique et sociale de la Nation. Actuellement, le directeur général de l'agence en charge de cette mission est nommé par le Premier ministre.

Le présent amendement vise donc d'une part à modifier le code de défense, afin de pouvoir soumettre la nomination au poste de Direction générale de l'Agence nationale de la sécurité des des systèmes d'information à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, d'autre part.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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