Amendement N° 3 rectifié (Retiré)

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 17 décembre 2019 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Requier, Roux.

Photo de Maryse Carrère Photo de Stéphane Artano Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Josiane Costes Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Eric Jeansannetas Photo de Mireille Jouve Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux 

Texte de loi N° 20192020-195

Avant l'article 1er

Avantl’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1erde la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est inséré un article 1… ainsi rédigé :

« Art. 1… – Ces emplois et fonctions s’exercent à temps plein. La liste exhaustive des emplois et fonctions préalablement occupés par la personne nominée est transmise aux commissions permanentes au moment de leur saisine pour avis. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise, dans l'esprit de l'article 13 de la Constitution, à garantir la qualité du contrôle parlementaire sur le pouvoir de nomination du Président de la République, en prévoyant d'une part que cette nomination ne puisse donner lieu à un cumul de fonctions ou à un conflit d’intérêt.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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