Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Déposé le 22 juin 2020 par : M. Bizet, rapporteur.

Photo de Jean Bizet 

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Le A du III de l’article 200 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

Exposé Sommaire :

L’article 15 du présent projet de loi précise opportunément le champ d’une habilitation déjà votée par le Parlement à l’occasion de la loi « Pacte », autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnances les mesures relatives au « paquet bancaire », sans que les directives qui le composent n’aient été définitivement adoptées par le Conseil et le Parlement européen.

À cette occasion, notre collègue Michel Canevet, rapporteur du chapitre IV du projet de loi « Pacte », avait indiqué « regretter cette démarche, renforçant le caractère de blanc-seing que revêt l’habilitation sollicitée au Parlement. »

En dépit de cette anticipation, un an plus tard, force est de constater que le Gouvernement n’a pas fait usage de cette habilitation et, même, n’est pas en mesure de proposer un dispositif législatif. Seule une précision du périmètre de l’habilitation consentie par le législateur est proposée, en renvoyant expressément aux deux directives du 20 mai 2019 à transposer.

Pour autant, le Gouvernement ne tire pas toutes les conséquences du contenu des directives adoptées. La durée de l’habilitation n’est ainsi pas ajustée pour tenir compte du délai de transposition finalement prévu par ces deux directives, qui requièrent des États membres une application de leurs dispositions au plus tard le 28 décembre 2020.

Dans l’avis rendu sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a d’ailleurs observé que « le délai d’habilitation initialement prévu […] n’est pas cohérent avec la date limite de transposition des deux directives en cause» et a estimé « indispensable de réduire ce délai d’habilitation à dix-huit mois à compter de la publication de la loi du 22 mai 2019». Le Gouvernement n’a pas suivi l’avis du Conseil d’État.

C’est pourquoi cet amendement propose de tirer les conséquences du délai de transposition prévu par les directives visées, en réduisant le délai d’habilitation de vingt-quatre mois à dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi dite « Pacte », à savoir jusqu’au 22 décembre 2020.

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