Amendement N° COM-2 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière


( amendement identique : COM-32 )

Déposé le 22 juin 2020 par : M. Bizet, rapporteur.

Photo de Jean Bizet 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 23 du présent projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures requises pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition liant le Royaume-Uni à l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2020.

Compte tenu du décalage de l’examen par le Sénat du présent projet de loi en raison de la crise sanitaire et pour faire face à l’imminence de la fin de la période de transition, les dispositions prévues par le présent article ont été inscrites à l’article 4 du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, déposé le 7 mai à l’Assemblée nationale. À l’initiative du Sénat, le texte adopté par la commission mixte paritaire a réduit la durée de l’habilitation à douze mois et a inscrit directement dans la loi les dispositions relatives à la désignation de l’autorité nationale de sécurité pour la partie française du tunnel sous la Manche.

La loi n° 2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ayant été promulguée le 17 juin dernier, son article 59 rend ipso factocaduques les dispositions du présent article. Par coordination, cet amendement procède donc à sa suppression.

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