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Amendement N° 349 3ème rectif. (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 16 352 352 965 965 )

Déposé le 18 juillet 2020 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Guerriau, Decool, Fouché, Bignon, Alain Marc, Capus, Laufoaulu, Wattebled, Vogel, Mmes Vullien, Thomas, Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, Morhet-Richaud, Costes, MM. Gabouty, Moga, Cardenes, Loïc Hervé.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Franck Menonville Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Alain Fouché Photo de Jérôme Bignon Photo de Alain Marc Photo de Emmanuel Capus Photo de Robert Laufoaulu 
Photo de Dany Wattebled Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Michèle Vullien Photo de Claudine Thomas Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Josiane Costes Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Stéphane Cardenes Photo de Loïc Hervé 

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – l’article 200 quater du code général des Impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :

« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;

3° Après le 4° bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« 4… Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) La dernière colonne est supprimée ;

b) La deuxième ligne de la deuxième colonne est supprimée ;

c) À la troisième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;

d) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

«

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €

» ;

4° Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne de la deuxième colonne est supprimée ;

b) La dernière colonne est supprimée.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

A l’instar d’autres secteurs, le bâtiment a subi de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont nécessaires.

Tout d'abord, cet amendement, propose de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les contribuables des derniers déciles de revenus (déciles 9 et 10), exclus par la réforme du dispositif intervenu en 2019.

Ensuite, cet amendement vise à réintroduire d’une part, les chaudières gaz THPE pour un montant de crédit d’impôt égal à 600 €. Leur suppression en 2020 manque en effet de logique, alors que la RT2012 favorise ce moyen de chauffage face à l’électrique, et la Stratégie nationale bas carbone soutient un verdissement de plus en plus marqué du gaz (biomasse, etc.) dans les réseaux.

Enfin, il est proposé d’augmenter le montant prévu par équipement en remplacement d’un matériau d’isolation thermique des parois vitrées. En effet, cette aide est réservée au remplacement d’une fenêtre en simple vitrage. Or, l’existence de ce type de fenêtres concerne bien souvent des logements particulièrement vétustes. Et la première action que va réaliser un ménage est usuellement le remplacement de ces fenêtres. Mais l’avantage prévu s’avère très peu mobilisateur. Aussi, l’amendement proposé vise à corriger ces difficultés en ramenant à 100 € par équipement l’aide accordée, comme c’est aujourd’hui le cas pour les ménages modestes et très modestes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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