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Amendement N° 569 2ème rectif. (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Vogel, Mmes Nathalie Goulet, Costes, M. Daniel Laurent, Mmes Nathalie Delattre, Gruny, MM. Menonville, Pointereau, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Longeot, Cambon, Grand, Mmes Chauvin, Vermeillet, M. Kennel, Mme Berthet, MM. Paccaud, Brisson, Fouché, Charon, de Nicolay, Mmes Goy-Chavent, Marie Mercier, Morhet-Richaud, Richer, MM. Bas, Perrin, Mme Malet, M. Savary, Mme Laure Darcos, MM. Marseille, Cardenes, Mmes Imbert, Ramond, M. Gabouty, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Sollogoub, Anne-Marie Bertrand, MM. Détraigne, Houpert, Bonne, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Courtial, Mme Lopez, MM. Segouin, Chaize, Vall, Lefèvre, Mmes de Cidrac, Bruguière, Micouleau, M. Bernard Fournier, Mmes Troendlé, Mélot, Raimond-Pavero, Lassarade, Canayer, MM. Chasseing, Allizard, Mme de la Provôté, MM. Capus, Decool, Husson.

Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Nathalie Goulet Photo de Josiane Costes Photo de Daniel Laurent Photo de Nathalie Delattre Photo de Pascale Gruny Photo de Franck Menonville Photo de Rémy Pointereau Photo de Catherine Di Folco Photo de Daniel Gremillet Photo de Jean-François Longeot Photo de Christian Cambon Photo de Jean-Pierre Grand 
Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Martine Berthet Photo de Olivier Paccaud Photo de Max Brisson Photo de Alain Fouché Photo de Pierre Charon Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Marie Mercier Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Marie-Pierre Richer 
Photo de Philippe Bas Photo de Cédric Perrin Photo de Viviane Malet Photo de René-Paul Savary Photo de Laure Darcos Photo de Hervé Marseille Photo de Stéphane Cardenes Photo de Corinne Imbert Photo de Françoise Ramond Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Catherine Conconne Photo de Maurice Antiste Photo de Nadia Sollogoub 
Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Yves Détraigne Photo de Alain Houpert Photo de Bernard Bonne Photo de Jacky Deromedi Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Édouard Courtial Photo de Vivette Lopez Photo de Vincent Segouin Photo de Patrick Chaize Photo de Raymond Vall Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marta de Cidrac 
Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Brigitte Micouleau Photo de Bernard Fournier Photo de Catherine Troendle Photo de Colette Mélot Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Florence Lassarade Photo de Agnès Canayer Photo de Daniel Chasseing Photo de Pascal Allizard Photo de Sonia de La Provôté Photo de Emmanuel Capus Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Jean-François Husson 

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Les établissements équestres ont été particulièrement touchés par les mesures sanitaires prises pour contenir la pandémie.

Au-delà des mesures de soutien prises par le Gouvernement pour les soutenir, cet amendement propose d'appliquer un taux de TVA à 5, 5% sur l’ensemble des prestations facturées par les établissements équestres en attendant la réforme de la directive européenne tant annoncée et tant attendue.

La proposition de révision de la Directive TVA a été formulée par la Commission européenne en janvier 2018. Cette réforme est désormais entre les mains des Ministres de l’Economie et des Finances des États-membres qui doivent décider à l’unanimité.

Le soutien de l’État français sera en ce point décisif dans les négociations avec ses homologues. L’adoption de cet amendement serait de nature à assurer l’application d’une fiscalité adaptée aux poney-clubs et centres équestres dans des circonstances particulièrement éprouvantes pour ces TPE agricoles et les aiderait à préparer dans les meilleures conditions une reprise de leurs activités.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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