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Amendement N° 642 2ème rectif. (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2020

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Mme Nathalie Goulet, MM. Laufoaulu, Cardenes, Pascal Martin, Mmes Saint-Pé, Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool, Malhuret.

Photo de Franck Menonville Photo de Emmanuel Capus Photo de Joël Guerriau Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Marc Photo de Alain Fouché Photo de Nathalie Goulet Photo de Robert Laufoaulu 
Photo de Stéphane Cardenes Photo de Pascal Martin Photo de Denise Saint-Pé Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Dany Wattebled Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Claude Malhuret 

I. – Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu à l’article 4 et ainsi autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid-19, l’ensemble des travailleurs qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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