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Amendement N° 643 2ème rectif. (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2020

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Laufoaulu, Maurey, Cardenes, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool, Malhuret.

Photo de Franck Menonville Photo de Emmanuel Capus Photo de Joël Guerriau Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Marc Photo de Alain Fouché Photo de Robert Laufoaulu 
Photo de Hervé Maurey Photo de Stéphane Cardenes Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Dany Wattebled Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Claude Malhuret 

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

31 août

Exposé Sommaire :

Cet article octroie aux collectivités territoriales la possibilité d’instaurer une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Néanmoins, ces délais de délibération - entre le 10 juin et le 31 juillet 2020 - sont trop courts pour les nouveaux conseils municipaux. C’est pourquoi, cet amendement tend à allonger d’un mois la période pour délibérer d’une telle réduction.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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