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Amendement N° 644 2ème rectif. (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2020

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Mme Nathalie Goulet, MM. Laufoaulu, Cardenes, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool, Malhuret.

Photo de Franck Menonville Photo de Emmanuel Capus Photo de Joël Guerriau Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Marc Photo de Alain Fouché Photo de Nathalie Goulet 
Photo de Robert Laufoaulu Photo de Stéphane Cardenes Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Dany Wattebled Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Claude Malhuret 

I. – Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

aérien

insérer les mots :

, de l’automobile

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet article permet aux communes et EPCI d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel.

Cependant le secteur de l’automobile a lui aussi été particulièrement affecté par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19, c’est pourquoi cet amendement vise à ajouter ce secteur dans les bénéficiaires d’une telle mesure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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