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Amendement N° 645 2ème rectif. (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes, Pascal Martin, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool, Malhuret.

Photo de Franck Menonville Photo de Emmanuel Capus Photo de Joël Guerriau Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Marc Photo de Alain Fouché Photo de Robert Laufoaulu 
Photo de Stéphane Cardenes Photo de Pascal Martin Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Dany Wattebled Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Claude Malhuret 

I. – Alinéa 1

Après les mots :

à fiscalité propre

insérer les mots :

ou aux établissements publics bénéficiant des recettes mentionnées au III du présent article

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Si cet article crée un prélèvement sur les recettes de l’État pour accompagner financièrement les communes et EPCI qui connaissent des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire, il oublie toute une partie d’établissements publics bénéficiant des recettes visées. Cet amendement vise donc à les intégrer dans le dispositif.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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