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Amendement N° 649 2ème rectif. (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 36 596 1023 )

Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Menonville, Mizzon, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Laufoaulu, Maurey, Cardenes, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool, Malhuret.

Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Joël Guerriau Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Marc Photo de Alain Fouché Photo de Robert Laufoaulu 
Photo de Hervé Maurey Photo de Stéphane Cardenes Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Dany Wattebled Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Claude Malhuret 

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles les salariés des entreprises de la restauration collective et du nettoyage travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent V et mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 à 1500 euros, pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, présents durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut.

Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres.

Cet amendement tend à étendre le bénéfice de la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut et remplissant les conditions de présence effective et continue dans les établissements pendant la crise sanitaire. .

En effet, de nombreux EHPAD, publics comme privés, sous-traitent leurs services de restauration et de nettoyage. Salariés souvent invisibles, les cuisiniers, employés de restauration, plongeurs, agents des services hospitaliers, agents d’entretien, sont pourtant présents au quotidien dans les établissements et assurent en continu un service indispensable aux patients et résidents.

Au seul motif de leur statut de sous-traitant, et malgré le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve pendant la crise sanitaire, ces salariés pourraient ne pas percevoir la prime à laquelle cet article fait référence.

Qu’ils soient personnels directs des EHPAD ou personnels externalisés, tous ont travaillé main dans la main, assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport, pris les mêmes risques face à la maladie pour eux-mêmes et leurs proches…

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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