Amendement N° 21 3ème rectif. (Adopté)

Plein exercice des libertés locales

Discuté en séance le 20 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 octobre 2020 par : M. Pointereau, Mme Deroche, MM. del Picchia, Cardoux, Karoutchi, Savin, Courtial, Lefèvre, Mme Berthet, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Noël, MM. Le Gleut, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Bernard Fournier, Mme Deromedi, M. Paccaud, Mme Thomas, M. Pemezec, Mmes Frédérique Gerbaud, Imbert, MM. Bascher, Savary, Brisson, Mme Richer, MM. Piednoir, Sido, Hugonet, Guené, Rietmann, Perrin, Anglars, de Legge, Calvet, Panunzi, Vogel, Henri Leroy, Mme Micouleau, MM. Laménie, Bouchet, Mouiller, Sautarel, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chevrollier, Mme Gruny.

Photo de Rémy Pointereau Photo de Catherine Deroche Photo de Robert del Picchia Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Roger Karoutchi Photo de Michel Savin Photo de Édouard Courtial Photo de Antoine Lefèvre Photo de Martine Berthet Photo de Cyril Pellevat Photo de Catherine Belrhiti Photo de Daniel Laurent 
Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Sylviane Noël Photo de Ronan Le Gleut Photo de Pierre Cuypers Photo de Laure Darcos Photo de Bernard Fournier Photo de Jacky Deromedi Photo de Olivier Paccaud Photo de Claudine Thomas Photo de Philippe Pemezec Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Corinne Imbert 
Photo de Jérôme Bascher Photo de René-Paul Savary Photo de Max Brisson Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Stéphane Piednoir Photo de Bruno Sido Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Charles Guené Photo de Olivier Rietmann Photo de Cédric Perrin Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Dominique de Legge 
Photo de François Calvet Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Henri Leroy Photo de Brigitte Micouleau Photo de Marc Laménie Photo de Gilbert Bouchet Photo de Philippe Mouiller Photo de Stéphane Sautarel Photo de Daniel Gremillet Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Pascale Gruny 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-... ainsi rédigé :

« Art. 88-.... – Les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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